M-28, r. 6 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 8 Versions de la disposition

2023-12-29

8. Un directeur adjoint, un chef de service ou un chef de division est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant n’excède pas 100 000 $;

2°  un contrat de services de nature technique dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

3°  un contrat d’approvisionnement de matériaux granulaires dont le montant n’excède pas 200 000 $;

4°  tout autre contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 100 000 $;

5°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 100 000 $;

6°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 100 000 $;

7°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 100 000 $;

8°  une permission de voirie;

9°  une permission d’occupation sur un bien immeuble consentie par le ministre ou en sa faveur;

10°  un acte notarié d’acquisition ou d’aliénation d’un bien, incluant l’avant-contrat, dont le montant n’excède pas 100 000 $ et tout document de cession faite en vertu de l’article 11.5.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

10.1°  un avis de transfert de droit ou un avis d’intention d’inscrire un avis de transfert prévus à l’article 38 de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25);

11°  un document requis dans le cadre d’une réclamation extracontractuelle dont le montant n’excède pas 5 000 $.

D. 1231-2018, a. 8; L.Q. 2023, c. 27, a. 238.

2018-09-08

8. Un directeur adjoint, un chef de service ou un chef de division est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant n’excède pas 100 000 $;

2°  un contrat de services de nature technique dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

3°  un contrat d’approvisionnement de matériaux granulaires dont le montant n’excède pas 200 000 $;

4°  tout autre contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 100 000 $;

5°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 100 000 $;

6°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 100 000 $;

7°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 100 000 $;

8°  une permission de voirie;

9°  une permission d’occupation sur un bien immeuble consentie par le ministre ou en sa faveur;

10°  un acte notarié d’acquisition ou d’aliénation d’un bien, incluant l’avant-contrat, dont le montant n’excède pas 100 000 $ et tout document de cession faite en vertu de l’article 11.5.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

11°  un document requis dans le cadre d’une réclamation extracontractuelle dont le montant n’excède pas 5 000 $.

D. 1231-2018, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-08

8. Un directeur adjoint, un chef de service ou un chef de division est autorisé à signer, pour son secteur d’activités, les documents suivants:

1°  un contrat de services, autres que juridiques, dont le montant n’excède pas 100 000 $;

2°  un contrat de services de nature technique dont le montant n’excède pas 1 000 000 $;

3°  un contrat d’approvisionnement de matériaux granulaires dont le montant n’excède pas 200 000 $;

4°  tout autre contrat d’approvisionnement dont le montant n’excède pas 100 000 $;

5°  un contrat de travaux de construction dont le montant n’excède pas 100 000 $;

6°  un contrat d’aliénation d’un bien meuble dont le montant n’excède pas 100 000 $;

7°  un contrat ou une entente de fourniture de services et de location d’équipement dont le montant n’excède pas 100 000 $;

8°  une permission de voirie;

9°  une permission d’occupation sur un bien immeuble consentie par le ministre ou en sa faveur;

10°  un acte notarié d’acquisition ou d’aliénation d’un bien, incluant l’avant-contrat, dont le montant n’excède pas 100 000 $ et tout document de cession faite en vertu de l’article 11.5.1 de la Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28);

11°  un document requis dans le cadre d’une réclamation extracontractuelle dont le montant n’excède pas 5 000 $.

D. 1231-2018, a. 8.